TJ 31555, 11 mars 2025, RG 24/01215
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01215 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJNK
AFFAIRE : [L] [N] / [1]
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MARS 2025
DECLARANT LA CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDEUR
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
[1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [J] [B] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 11 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Mars 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 24 Juillet 2024, M. [L] [N] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [1] en date du 14 mai 2024, rejetant la demande de l’allocataire du droit à l’AAH différentielle.
M. [L] [N] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 11 Mars 2025 ne comparait pas.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
M. [L] [N], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 26 décembre 2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;
En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.
En l’espèce la requête de M. [L] [N] sera déclarée caduque.
Il y a lieu de condamner M. [L] [N] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare la requête de M. [L] [N] caduque ;
Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de M. [L] [N] ;
Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;
Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Mars 2025.
Le greffier, Le président,
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