TJ 31555, 23 janv. 2025, RG 24/01931
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2025/545
JUGEMENT : contradictoire
DU : 23 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/01931 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQ4Z / JAF Cab 5
AFFAIRE : [H] [J] [F] [H]/ [I] [L] [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Audrey BECUE, Vice-Président
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Novembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Monsieur [D], [G] [H] [J] [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] ([Localité 13])
[Adresse 10] [Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010059 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
Madame [E] [I] [L] [M] épouse [H] [J] [F] [H]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 15] ([Localité 13])
domiciliée : chez Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 03 avril 2024,
- déclare le juge aux affaires familiales de [Localité 14] compétent pour connaître de l’affaire,
- déclare la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce,
- prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Mme [E] [I] [L] [M], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 15] ([Localité 13])
et de
. M. [D], [G] [H] [J] [F] [H], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] ([Localité 13])
Mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] ([Localité 13]),
- dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
- homologue la convention portant règlement des conséquences du divorce en date du 03 avril 2024, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement,
- rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’enfant sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,
- condamne chaque partie aux dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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