TJ 31555, 23 janv. 2025, RG 24/00399

Vu la demande en divorce en date du 23 janvier 2024,

- prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

. Madame [O] [C] [R], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 7] (Seine-et-Marne),

et de

. Monsieur [F] [P] [Y], né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12] (Seine-[Localité 13]),

Mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 9] (Seine-et-Marne),

- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

- rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

- autorise Madame [O] [R] à conserver l’usage du nom de son conjoint pour les besoins de son activité professionnelle, pendant un an à compter de la présente décision,

- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

- homologue l’acte notarié du 30 août 2024 passé devant Maître [D] [E], notaire à [Localité 14] (Haute-Garonne) qui sera annexé à la minute du présent jugement,

- condamne Madame [O] [R] à verser à Monsieur [F] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme de 15 000 euros en capital,

- déboute la partie défenderesse du surplus de ses demandes,

- condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.

LA GREFFIÈRE LA JUGE