CA Pau, 9 avr. 2025, RG 24/02424

CF/RP

Numéro 25/01153

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 9 Avril 2025

Dossier :

N° RG 24/02424

N° Portalis DBVV-V-B7I-I6AF

Affaire :

SCI DU DOMAINE DE KAASTLEROCKS

C/

SA ELECTRICITE DE FRANCE

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sébastien VIGNASSE, greffier,

En présence de Nathalène DENIS, greffière.

à l'audience des incidents du 5 Mars 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

SCI DU DOMAINE DE KAASTLEROCKS

immatriculée au RCS de Pau sous le n° 900 612 979

prise en la personne de son gérant, M. [T] [S], domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître Julien MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

SA ELECTRICITE DE FRANCE

agissant poursuite et diligences de ses représentants

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître Sidi TRAORE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2024, le tribunal judiciaire de Pau a notamment, dans un litige opposant la SA Electricité de France à la SCI du domaine de Kaastlerocks, condamné cette dernière à payer à la SA Electricité de France la somme de 14 075,99 euros au titre de factures impayées, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l'instance.

Par déclaration du 19 août 2024, la SCI du domaine de Kaastlerocks a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident transmises le 7 janvier 2025, la SA Electricité de France a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre la condamnation de la SCI du domaine de Kaastlerocks au paiement des dépens d'incident.

Dans ses conclusions notifiées le 24 février 2025, la SCI du domaine de Kaastlerocks sollicite de voir débouter la SA Electricité de France de ses demandes, et de la voir condamner au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, arguant qu'elle se trouve dans l'impossibilité financière d'exécuter le jugement, ainsi qu'aux dépens.

L'incident a été retenu à l'audience du 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observation des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »

L'alinéa deux du même article précise que « la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 ».

La demande de radiation formée par la SA Electricité de France est recevable, étant intervenue avant l'expiration des délais prévus aux articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Il n'est pas contesté que la SCI du domaine de Kaastlerocks n'a pas exécuté ni même commencé à exécuter le jugement de première instance, ou fait des propositions de règlement.

Elle produit les relevés d'un compte bancaire ouvert à son nom auprès de la BNP Paribas, sur la période du 18 août 2021 au 31 octobre 2022, laissant apparaître à cette dernière date un solde débiteur de 476,66 euros.

Cependant, elle ne produit aucun élément relatif à sa situation financière actuelle, ou en tous cas postérieure au jugement, auprès de cette banque, ou de tout autre établissement bancaire.

Aucun élément n'indique par ailleurs que ce compte bancaire aurait été clôturé.

Il en résulte que l'état d'insolvabilité de la SCI du domaine de Kaastlerocks n'est pas établi, et que la preuve de l'impossibilité d'exécuter le jugement n'est pas rapportée.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de radiation de l'affaire, qui n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer l'exécution des décisions de justice et qui n'a pas pour effet de priver l'appelant du double degré de juridiction dans la mesure où la réinscription de l'affaire au rôle de la cour pourra être demandée sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire.

Les dépens seront mis à la charge de la SCI du domaine de Kaastlerocks.

PAR CES MOTIFS