CA Paris, 9 avr. 2025, RG 22/07498

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

N° RG 22/07498 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG7P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 juillet 2022

Date de saisine : 19 août 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00911 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 31 mai 2022

Appelant :

Monsieur [K] [I], représenté par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895

Intimées :

S.A.S. FLYBUS, représentée par Me Catherine VISY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1306

Association AGS CGEA IDF EST, n'ayant pas constitué avocat

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrat en charge de la mise en état de la chambre 6-7,

Assistée de Camille BESSON, greffière,

Par déclaration d'appel en date du 25 juillet 2022, M. [K] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny du 31 mai 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 avril 2025, M. [K] [I] a déclaré se désister de son appel à l'égard des AGS,

Les AGS n'ont pas constitué avocat.

SARL AIRELLE et S.A.S. FLYBUS se sont constituées.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [K] [I] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les AGS, il convient de constater le désistement partiel de M. [K] [I] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard des AGS, sans que ce désistement puisse emporter acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS,