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CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 21/07138


Vérifier : CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 21/07138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2025
Numéro
21/07138
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
67f755cfd8218d22f82bd4d4

Texte de la décision

2,196 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 21/07138 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOE5

Ordonnance n° 2025/M77

Association AFUL [Localité 4] [Localité 3]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. INTEGRANDE (venant aux droit de la société INTEGRANDE REALISATIONS)

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

Me [G] [I] - Mandataire liquidateur de M. [E] [F]

Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [E] [F]

Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. GECA

Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP [I] & LAGEAT

Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par Association AFUL RIOM HYERES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Avril 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :

Me [G] [I] - Mandataire liquidateur de [E] [F]

[E] [F]

S.A.R.L. GECA

SCP [I] & LAGEAT

Vu le courrier du conseil des appelantes en date du 31 mars 2025, nous indiquant qu'un jugement de reprise de liquidation judiciaire a été rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à l'égard de l'Association AFUL RIOM HYERES.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause de la SELARL [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association AFUL [Localité 4] [Localité 3], dans un délai de 3 mois.

Fait à Aix-en-Provence, le 9 avril 2025

La greffière La magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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