Cass., 10 avr. 2025, n° 23-21.639

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: W 23-21.639

Demandeur(s)
: Mme [D], divorcée [K]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: la commune de [Localité 7], prise en la personne
de son maire en exercice et autre

Ordonnance
: 50327

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [M] [D], divorcée [K], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune de [Localité 7], prise en la personne de son
maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 4],
[Localité 3],

2°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 1]
[Localité 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 10 avril 2025