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cc decheance n° 23-21.639
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-21.639
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-21.639 Demandeur(s) : Mme [D], divorcée [K] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la commune de [Localité 7], prise en la personne de son maire en exercice et autre Or
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