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Cass., 10 avr. 2025, n° 24-11.684


Vérifier : Cass., 10 avr. 2025, n° 24-11.684 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
24-11.684
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
67f768d5346c8e4db4347488

Texte de la décision

1,203 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: W 24-11.684

Demandeur(s)
: Mme [G]

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: la société De Gaulle Fleurance & associés

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50320

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'ordonnance rendue le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant
à la société De Gaulle Fleurance & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025

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