Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.151

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: E 24-10.151

Demandeur(s)
: Mme [M]

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50319

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [B] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 3] (Suisse), a formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l'arrêt rendu
le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale,
section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 10 avril 2025