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Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.145


Vérifier : Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.145 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
24-10.145
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
67f768d8346c8e4db434748c

Texte de la décision

1,336 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Y 24-10.145

Demandeur(s)
: la société Milee

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)
: M. [F] et autre

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance
: 50318

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Adrexo, a formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 3],
[Localité 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 4], anciennement dénommé Pôle emploi.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 10 avril 2025

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