Cass., 10 avr. 2025, n° 23-19.993

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: H 23-19.993

Demandeur(s)
: M. [U] et autre

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: la société Motorola Solutions Credit Company LLC et autre

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50307

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [L] [N] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [S] [J] [U], domicilié [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 17 août 2023 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Motorola Solutions Credit Company LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis),

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025