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Cass., 10 avr. 2025, n° 24-15.341


Vérifier : Cass., 10 avr. 2025, n° 24-15.341 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
24-15.341
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
67f768fc346c8e4db43474b8

Texte de la décision

1,379 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: W 24-15.341

Demandeur(s)
: la société Toffolutti et autre

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: M. [J] et autre

Ordonnance
: 50296

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Toffolutti, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 2],

2°/ la société Transports TFLT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 16 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Proman 066, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025

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