Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 10 avr. 2025, n° 24-11.719


Vérifier : Cass., 10 avr. 2025, n° 24-11.719 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
24-11.719
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
67f768fd346c8e4db43474ba

Texte de la décision

1,104 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: J 24-11.719

Demandeur(s)
: M. [U]

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier

Défendeur(s)
: la société Nova technology

Ordonnance
: 50295

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [R] [U], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 14 février 2024 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans
le litige l'opposant à la société Nova technology, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.