TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/03069

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/03069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27I4
MINUTE: 25/669

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [M]
né le 13 Novembre 1974 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation:

Le 1er avril 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [M].

Depuis cette date, Monsieur [P] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard.

Le 07 avril 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [M].

Vu l’arrêté du 08 avril 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [P] [M].

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS