TJ 33063, 10 avr. 2025, RG 24/04582
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Texte de la décision
N° RG 24/04582 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFSW
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
50D
N° RG 24/04582
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZFSW
Minute n°2025/
DU 10 Avril 2025
AFFAIRE :
[P] [E] [J] épouse [X]
C/
[U] [Z] [C]
[M] [H] [S] épouse [C]
Grosse délivrée
le
à
SCP DACHARRY & ASSOCIES
Me Pierre-Jean DONNADILLE
N° RG 24/04582 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFSW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [P] [E] [J] épouse [X]
née le 19 Mai 1951 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre-Jean DONNADILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [Z] [C]
né le 15 Juillet 1952 à [Localité 5] (GIRONDE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [H] [S]
née le 16 Février 1950 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 30 mai 2024 à la requête de Madame [P] [E] [X] née [J] à Monsieur [U] [Z] [C] et de Madame [M] [H] [S] épouse [C],
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 17 octobre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [P] [E] [X] née [J] reçues au Greffe par RPVA le 24 mars 2025,
Vu les conclusions d’acquiescement à désistement de Monsieur [U] [Z] [C] et de Madame [M] [H] [S] épouse [C] reçues au Greffe par RPVA le 31 mars 2025,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [P] [E] [X] née [J] à l’égard de Monsieur [U] [Z] [C] et de Madame [M] [H] [S] épouse [C], en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Madame [P] [E] [X] née [J] à l’égard de Monsieur [U] [Z] [C] et de Madame [M] [H] [S] épouse [C] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 10 Avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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