TJ 33063, 10 avr. 2025, RG 25/01507
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Texte de la décision
N° RG 25/01507 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CYH
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
50Z
N° RG 25/01507
N° Portalis DBX6-W- B7J-2CYH
Minute n°2025/
DU 10 Avril 2025
AFFAIRE :
SC [H]
SCI CALEGA
[G] [X] née [S]
C/
SAS P2I SELARL AJ UP SELARL LEX MJ SA BANQUE PALATINE
Grosse délivrée
le
à
SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON
AARPI RIVIERE DE KERLAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSES
SC [H]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
SCI CALEGA
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [S] épouse [X]
née le 06 Mai 1970 à [Localité 13] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 17]
[Localité 5]
représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SAS P2I
[Adresse 11]
[Localité 7]
défaillante
SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [N] [Z], en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS P2I
[Adresse 3]
[Adresse 16]
[Localité 7]
défaillante
SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [P] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS P2I
[Adresse 2]
[Adresse 15]
[Localité 8]
défaillante
SA BANQUE PALATINE
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX,
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 21 février 2025 à la requête de la SC [H], la SCI CALEGA et de Madame [G] [X] née [S] à la SAS P2I, la SELARL AJ UP en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS P2I, la SELARL LEX MJ en qualité de mandataire judiciaire de la SAS P2I et la SA BANQUE PALATINE,
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SC [H], la SCI CALEGA et de Madame [G] [X] née [S] reçues au Greffe par RPVA le 28 mars 2025,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SC [H], la SCI CALEGA et de Madame [G] [X] née [S] à l’égard de la SAS P2I, la SELARL AJ UP en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS P2I, la SELARL LEX MJ en qualité de mandataire judiciaire de la SAS P2I et de la SA BANQUE PALATINE ;
Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SC [H], la SCI CALEGA et de Madame [G] [X] née [S] à l’égard de la SAS P2I, la SELARL AJ UP en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS P2I, la SELARL LEX MJ en qualité de mandataire judiciaire de la SAS P2I et de la SA BANQUE PALATINE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que la SC [H], la SCI CALEGA et Madame [G] [X] née [S] conserveront la charge des dépens de cette instance, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 14], le 10 Avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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