TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 22/00050
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/63
08/04/2025
N° RG 22/00050 -
N° Portalis DB2H-W-B7G-XLSR
jugement de clôture
pour
insuffisance d’actif
JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
S.C.I. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
RCS [Localité 3] N° 450 534 821
SELARL AJ [F] et ASSOCIES, es qualité de mandataire ad hoc
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire : 28 février 2023
Mandataire judiciaire : SELARL [O] [Y] prise en la personne de Maître [O] [Y]
Le Tribunal a été saisi le 20 février 2025, par requête du liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 08 Avril 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, président
Madame Véronique OLIVIERO, assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le mandataire judiciaire entendu,
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la S.C.I. [Adresse 2], pour insuffisance d'actif.
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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