TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 25/01218

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N RG 25/01218 N Portalis DB2HWB7J2S3M - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06.01.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Y] [U]
né le 20 Février 1986 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 31 Mars 2025 du préfet du Rhône reçue au greffe le 31 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.04.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu les certificats de situations établis par les Docteurs [Z] et [P] respectivement en date du 17.02.2025 et 19.02.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Y] [U] a été levée par arrêté du préfet du Rhône en date du 19 .02.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS