TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 23/03036

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/03036 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3J2

Notifiée le :

Expédition à :
Maître [J] VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-[Localité 6] ET ASSOCIÉS - 193

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Le 07 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. HERMES SELLIER,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Grimaud VALAT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

ET :

DEFENDEURS

Société YM,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

Monsieur [H] [L]
né le 01 Octobre 1992 à [Localité 4] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 3]

défaillant

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [N] le 20/01/25,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de ses demandes en contrefaçon des modèles internationaux désignant l’Union européenne n°DM/209 194 et DM/208 445 et du modèle communautaire non enregistré pour le dessin SELLE DES STEPPES ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance s’agissant des demandes susvisées ;

PAR CES MOTIFS