TJ 75056, 9 avr. 2025, RG 25/03565

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/03565
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JND

INCOMPETENCE

N° MINUTE :

1 Copies certifiée conforme
- Me VALLIUS
délivrée le :
+ LRAR aux parties
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Avril 2025

DEMANDERESSE

La société [15], société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros ayant son siège social [Adresse 8], immatriculée au R.C.S. de [Localité 18] sous le numéro 809 614 886, représentée par son Président, domicilié ès qualité audit siège.

Représentée par Maître Martin VALLUIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0016.

DEFENDEURS

Madame [X] [R] épouse [I], née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11] à [Localité 3].

Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 12] [Localité 2] [Adresse 16].

Madame [O] [I], née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9].

Madame [E] [I] épouse [L], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7].

Non représentés.

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,

Vu l’article 82-1 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Juge de l’exécution / Pôle de l’exécution.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons en application de l’article 82-1 du code de procédure civile, la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit du Juge de l’exécution / Pôle de l’exécution.

Disons que les parties ou leurs avocats en seront avisés sans délai par tout moyen coférant date certaine,

Faite et rendue à [Localité 18], le 09 Avril 2025.

Le Greffier Le Président