TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 22/05297

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/05297
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZJQ

DEMANDERESSE

Mme [F] [G]
AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Sophie DUGUEY - #G0229
DÉFENDERESSES

S.A. [Adresse 1] DE [Adresse 3]

S.A. PACIFICA

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE (CPAM 92) AVOCATS DÉFENDERESSES

représentée par Me Marine DUPONCHEEL - #E1868

représentée par Me Nathanaël ROCHARD - #P0169

défaillante

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 2], le 10 avril 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 04 décembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE.

Le 10/04/2025.

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY