TJ 78646, 11 mars 2025, RG 24/00436
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
N° RG 24/00436 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOX
Minute : 25/00133
CADUCITÉ
du 11 mars 2025
Madame [Z] [D] [E]
C /
Monsieur [W] [O]
S.A. IMMOBILIERE 3 F
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à Madame [Z], [D] [E] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à Monsieur [W] [O], S.A. IMMOBILIERE 3 F par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 11 mars 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier, en présence de Madame [J] [U], auditrice de justice
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Z], [D] [E], née le 26 juillet 1997 à [Localité 8] (Yvelines - 78) - demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [W] [O], né le 08 septembre 1983 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10] - 93) - Agence IMMOBILIERE 3F, [Adresse 4]
Comparant en personne
Société anonyme IMMOBILIERE 3 F, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro B 552 141 533 - dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence du [Adresse 4]
Non représentée
Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] a été saisi par requête en date du 29 juillet 2024 pour une audience prévue le 11 mars 2025,
Vu l'audience publique du 11 mars 2025,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que Madame [Z], [D] [E], partie demanderesse, a introduit l'instance par requête en date du 29 juillet 2024 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 11]
Monsieur [W] [O] et la S.A. IMMOBILIERE 3 F, parties défenderesses ont été convoqué pour l'audience du 11 mars 2025 ;
Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a été convoquée et à fait convoquer les parties défenderesses ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
DÉCLARE caduc l'acte introductif d'instance ;
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 11 mars 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON,, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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