TJ 78646, 9 avr. 2025, RG 24/05185

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU l’assignation en divorce en date du 29 août 2024,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux et la loi française applicable,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

- Madame [X] [K] [Y] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 13] (78)

ET

- Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11], province de [Localité 12] (ITALIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 9],

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux

FIXE au 9 juillet 2007 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Sur les autres mesures

CONDAMNE Madame [X] [K] [Y]aux dépens ;

DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025 par Madame ROELENS, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES