TJ 01053, 7 avr. 2025, RG 24/00758
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00431
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00758 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5XR
AFFAIRE : [7]
C/
[K] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- [7]
- [K] [X]
Copie le
à
- SELARL [5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : [P] [E]
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
Madame [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L’[7] a fait connaître, par l’intermédiaire de son conseil à l’audience de ce jour, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [6] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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