TJ 91228, 27 mars 2025, RG 24/00947
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/
AUDIENCE DU 27 Mars 2025
2EME CHAMBRE B
AFFAIRE N° RG 24/00947 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PU4I
JUGEMENT DE DEBOUTE
AFFAIRE :
[R] [Y] épouse [B]
C/
[J] [B]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [R] [Y] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine, domociliée [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau de l’ESSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3699 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 7])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me El Houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau de l’ESSONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Amel MEJAI, Greffier
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 09 janvier 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Samira REKIK, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Amel MEJAI, Greffier, statuant publiquement par prononcé, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial;
DECLARE la demande en divorce recevable;
DEBOUTE l’épouse de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
DIT que la présente décision devra être signifiée par commissaire de justice;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8] ;
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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