TJ 06088, 4 avr. 2025, RG 25/00482
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QG7V
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [V] [F]
M. [R] [M]
domiciliés : chez Maître [U] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurelia CADAIN, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 19 Juillet 2024, Madame [V] [F], Monsieur [R] [M] ont fait convoquer Société BRITISH AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Avril 2025;
Madame [V] [F] et Monsieur [R] [M] ont, à l’audience du 4 avril 2024 déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action;
La Société BRITISH AIRWAYS a, à l’audience du 4 avril 2024 accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [V] [F], Monsieur [R] [M] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Avril 2025 par Monsieur GOUTH Alain, magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame PLANTIER Laura, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Aurelia CADAIN, Me Elodie RIFFAUT
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