TJ 84007, 3 févr. 2025, RG 24/00119

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00119 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6GW

Minute N° : 25/00166
JUGEMENT DU 03 Février 2025

Audience publique du 03 Février 2025

Dossier + Copie délivrés à :
Me FOUREL GASSER, avocat au barreau d’Avignon

Le :

DEMANDEUR

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Quentin FOUREL GASSER, avocat au barreau d’Avignon

DEFENDEUR :

Madame [C] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre CHANNOY, Magistrat à Titre Temporaire,

assisté de Madame J. ARRIGHINO, Greffier, lors de l’audience et de Madame A. RANC, Greffier, lors du délibéré

Vu l’article 750-1 du code de procédure civile,

Vu l’article 820 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 05 septembre 2024 aux termes de laquelle la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’ordonner la mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation relativement à un litige avec Madame [C] [E],

Attendu que Madame [C] [E] ne comparaît pas et ce sans motif légitime et qu’en conséquence la tentative de conciliation n’a pu avoir lieu à l’audience de ce jour, date à laquelle Madame [E] avait été régulièrement convoquée.

PAR CES MOTIFS