TJ 27229, 20 mars 2025, RG 24/02302

Le juge aux affaires familiales,

Vu l’acte sous signature privée en date du 1er juillet 2024, signé par Monsieur [X] [M] et Madame [W] [I] [E], contresigné par leurs avocats respectifs, aux termes duquel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, conformément aux règles prescrites,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [X] [M] et Madame [W] [I] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce accepté de :

Monsieur [X], [Y], [V], [D] [M], né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 9],

et de

Madame [W] [I] [E], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] (Espagne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1980, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [X] [M] et de Madame [W] [I] [E] détenus par un officier de l’état civil,

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 16 juillet 2024,

AUTORISE Madame [W] [I] [E] à conserver l’usage du nom patronymique de son époux,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit,

DIT que les dépens sont partagés par moitié,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, par acte de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT