TJ 27229, 20 mars 2025, RG 24/00474

Le Juge aux affaires familiales,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 juillet 2024 constatant notamment la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige,

CONSTATE que la demande introductive de l’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et, en conséquence, reçoit Madame [P] [M] en sa demande en divorce ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [P] [M], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9], Région de [Localité 8] (Guinée-Bissau)

Et

Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 12], Région de Cacheu (Guinée-Bissau)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] (27) ;

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l’état civil de Monsieur [K] [C] et de Madame [P] [M], conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce au 21 mars 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, le cas échéant, aux opérations de compte, liquidation et partage, devant tout notaire de leur choix ;

RENVOIE, en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager, par voie d’assignation, une procédure aux fins de partage judiciaire, conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [P] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Madame [P] [M] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de [Localité 14], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT