TJ 34172, 10 avr. 2025, RG 20/01115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 10]
[Localité 7]
-Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES

COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat

COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat

2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 20/01115 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MR3E

DATE : 10 Avril 2025
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 27 février 2025

Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR Greffier, lors de la mise à disposition ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Avril 2025,

DEMANDEURS

Monsieur [I] [Z]
né le 04 Septembre 1985 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 5]

Madame [D] [W] [X]
née le 01 Juillet 1990 à BRESIL,
demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Thierry VERNHET, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2], prise en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [B] [R] né le 20 Décembre 1985 à [Localité 11] (COREE DU SUD), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 6]

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, Assureur de la copropriété [Adresse 2] selon Police A03012849104959, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentés tous deux par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :

Par assignation délivrée par acte d’huissier en date du 16 mai 2019, les époux [G] ont assigné Madame [D] [W] [X] et Monsieur [Z] [I] devant la présente juridiction aux fins de prononcer la résolution de la vente d’un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 8] (34) pour vices cachés, ayant constaté la présente d’humidité. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/2679.

Par assignation délivrée par acte d’huissier en date du 4 mars 2020, Madame [D] [W] [X] et Monsieur [Z] [I] ont assigné le syndicat des copropriétaires « [Adresse 3] et la compagnie d’assurance GAN devant la présente juridiction afin de les voir condamner, sans écarter l’exécution provisoire :
soit à réparer les dommages et le préjudice des consorts [G] si ces derniers renoncent à leur action résolutoire,soit à leur payer non seulement le remboursement de l’immeuble litigieux mais également, une somme de 50.000€ complémentaire pour les préjudices subisL’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/01115.

Par jugement du 13 avril 2021 portant sur l’affaire RG 19/2679, la résolution de la vente a été prononcée, la restitution du prix de 85.000 euros a été ordonnée, outre le paiement des frais de mutation, de dommages et intérêts.

Madame [D] [W] [X] et Monsieur [Z] [I] ont relevé appel de la décision, et par ordonnance sur requête du 17 novembre 2022, le conseiller de la mise en état de la 3eme chambre civile de la cour d’appel de [Localité 8] a dit n’y avoir lieu à sursis à statuer, et ordonné l’exécution provisoire du jugement rendu le 13 avril 2021.

Par ordonnance du 16 septembre 2022 portant sur l’affaire RG 20/01115, le juge de la mise en état a
fait droit à la demande de sursis à statuer formée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] et la SA GAN ASSURANCES.Ordonné un sursis à statuer dans la procédure initiée par Monsieur [I] [Z] et Madame [D] [W] [X] à l’encontre du syndicat des copropriétaires “[Adresse 4]” et de la SA GAN ASSURANCES jusqu’à ce que la cour d’appel de [Localité 8] ait rendu une décision définitive suite à l’appel du jugement du 13 avril 2021 RG 19/2679 rendu dans l’instance principale opposant Monsieur [O] [U] et Madame [J] [L] épouse [U] à Monsieur [I] [Z] et Madame [D] [W] [X].
Par courrier notifé par RPVA le 11 juin 2024, Madame [D] [W] [X] et Monsieur [Z] [I] sollicitaient la fixation de l’affaire (RG 20/01115) suite à la décision de la cour d’appel de [Localité 8].

Par courrier notifié par RPVA du 6 février 2025, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 4] » et la SA GAN ASSURANCES indiquaient s’en rapporter s’agissant de la demande de révocation de sursis à statuer.

La demande a été évoquée à l’audience du 27 février 2025, au cours de laquelle, les demandeurs ont déposé des conclusions et pièces non notifiées par voie électronique.
Les parties ont été avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la levée du sursis à statuer

Conformément à l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce,

Il n’est pas contesté que la cour d’appel a statué suite à l’appel du jugement du 13 avril 2021 RG 19/2679 rendu dans l’instance principale opposant Monsieur [O] [U] et Madame [J] [L] épouse [U] à Monsieur [I] [Z] et Madame [D] [W] [X].

Il y a donc lieu de poursuivre la procédure en cours opposant Monsieur [I] [Z] et Madame [D] [W] [X] au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 4] » et la SA GAN ASSURANCES, et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS