TJ 30189, 22 janv. 2025, RG 25/00097
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N° 25/00004
N° RG 25/00097 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K22C
S.A. - CA CONSUMER FINANCE - INSCRITE AU RCS D'EVRY N° 542 097 522
C/
[S]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 JANVIER 2025
DEMANDERESSE:
S.A. - CA CONSUMER FINANCE - INSCRITE AU RCS D'EVRY N° 542 097 522
1 rue Victor Basch
CS 7000
91068 MASSY CEDEX
représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE:
Mme [S]
née le 22 Juillet 1981 à MACAPA
136 Rue Christian Martinez
30900 NÎMES
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection ou juge des contentieux de la protection
Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête à fin de rectification d’une erreur matérielle au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NIMES, enregistré au greffe le 30 septembre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a sollicité la rectification du jugement N° RG 24/00149, en date du 29 mai 2024, en ce sens qu’il était entaché d’une erreur de plume, le dispositif condamnant Madame [T] [S] à la somme de 3 68,03 € alors que la motivation indique qu’au vu de l’assignation et des pièces produites, Madame [U] [E] sera condamnée à payer la somme de 3 686,03 €, au titre des sommes dues.
MOTIVATION
L’analyse de la décision entreprise révèle qu’effectivement il y a eu une erreur de plume et que la somme de 3 68,03 €, est apparue en lieu et place de la somme de 3 686,03 €.
Il y aura lieu en conséquence de rectifier ainsi que suit le jugement N° RG 24/00149, en date du 29 mai 2024, le reste demeurant inchangé.
Les dépens demeureront à la charge de l’état.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par remise au greffe.
RECTIFIE ainsi que suit le jugement N° RG 24/00149, en date du 29 mai 2024 :
CONDAMNE Madame [T] [S] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE au titre du contrat du 17 août 2022, la somme de 3 686,03 €,
Le reste de la décision demeure inchangé.
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Juge,
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