TJ 30189, 3 févr. 2025, RG 25/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N° 25/00076

N° RG 25/00071 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2UB

SCI SAINT-MARTIN
inscrite au RCS de NIMES N° 887 748 937

C/

[L] [Z]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE:

SCI SAINT-MARTIN
inscrite au RCS de NIMES N° 887 748 937
Chemin De Saint Martin
34160 BOISSERON
représentée par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE:

Mme [L] [Z]
née le 07 Juin 1971 à CREHANGE (MOSELLE)
11 Lotissement des 7 Colines
30510 GENERAC
représentée par Me Cassandra DIDIER, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 03 Février 2025
Date des Débats :
Date du Délibéré : 03 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance en référé rendue le 02/12/2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes le enregistré sous le n° RG 24/000298
 
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 13 décembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé détaillé des motifs de la demande,
 
MOTIF
 
Attendu que la requête est justifiée,
 
Qu’il convient d’y faire droit dans les termes indiqués dans le dispositif de la présente décision
 
PAR CES MOTIFS
 
Nous Juge du contentieux de la protection statuant en référé sans débats en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile
 
Vu l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes le 02 décembre 2024 enregistrée sous le n°RG 24/00298 Minute n°808
 
Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile
 
Disons que ce jugement est entaché d’une erreur matérielle et doit être rectifié, de la façon suivante :

Ordonnons sur la première page de l’ordonnance le remplacement du paragraphe :
“DEFENDERESSE :
Mme [L] [Z]
Née le 17 juin 1971 à CREHANGE (MOSELLE)
11 Lotissement des 7 Colines
30510 GENERAC
Representée par Me Cassandra DIDIER, avocat au barreau de Nîmes.”
Par :
“DEFENDERESSE:
Mme [L] [Z]
Née le 07 juin 1971 à CREHANGE (MOSELLE)
11 Lotissement des 7 Colines
30510 GENERAC
Representee par Me CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, substituée à l’audience par Me Cassandra DIDIER.”
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge sur la minute et sur les expeditions de la decision rectifiée.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
 
Le Greffier                                                                                                               Le Président