TJ 30189, 3 févr. 2025, RG 25/00144
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 25/00144 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3KZ
(rectifie le N° RG 24/01459 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWWS minute n°25/71)
[R] [J] [V], [S] [Z] épouse [V]
C/
[N] [H], S.A.R.L. LOCATION IMMOBILIER SOMMIERES . RCS NIMES N° B 754 019 248.
Le
Exécutoire délivré à :
Copie certifiée conforme
délivrée à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025
DEMANDEURS:
M. [R] [J] [V]
né le 04 Décembre 1964 à MONTPELLIER (HERAULT)
6 Rue De La Forge
30250 COMBAS
représenté par Maître Jean-Philippe GALTIER, Avocat au barreau de Nîmes
Mme [S] [Z] épouse [V]
née le 26 Août 1963 à LA TRONCHE (ISERE)
6 Rue De La Forges
30250 COMBAS
représentée par Maître Jean-Philippe GALTIER, Avocat au barreau de Nîmes
DEFENDERESSES:
Mme [N] [H]
105 Impasse Des Fougères
34400 LUNEL
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. LOCATION IMMOBILIER SOMMIERES . RCS NIMES N° B 754 019 248.
7 Place De La Liberation
30250 SOMMIERES
représentée par Maître Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Avocats au barreau d'Avignon
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.
SANS DEBAT
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 et de l'article 462 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance en référé rendue le 13 janvier 2025 enregistrée sous le n°RG 24/1459
Vu la requête en omission de statuer addressee par voie de courriel au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 29 janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé détaillé des motifs de la demande,
MOTIF
Attendu que la requête est justifiée ;
Qu’il convient d’y faire droit dans les termes indiqués dans le dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS Nous Juge du contentieux de la protection statuant en référé sans débats en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes le 13 janvier 2025 enregistrée sous le n°RG 24/01459 Minute n° 71 ; Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile ; DISONS que cette ordonnance a omis de statuer sur la fixation de la consignation à valoir sur la rémuneration de l’expert et doit être complétée de la façon suivante :
ORDONNONS l’ajout des mentions suivantes dans le dispositif de l’ordonnance susvisée :
« FIXONS à la somme de 800,00€ T.T.C la consignation à verser par Monsieur [R] [V] et Madame [S] [Z] au titre de la provision pour frais entre les mains de la Régie du Tribunal Judiciaire de Nîmes, site Feuchères, et ce dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.
DISONS qu’à défaut d’y procéder dans le délai imparti, la présente décision sera caduque.
RENVOYONS les parties à se pourvoir devant le Juge du fond à l’issue des opérations d’expertise »
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge sur la minute et sur les expeditions de la decision rectifiée ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
AINSI PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSMENTIONNES
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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