TJ 30189, 18 févr. 2025, RG 25/00200

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00200 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3WK

(rectifie la minute 24/794 du 05 novembre 2024 enregistrée sous le
N° RG 24/00872 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KRLJ)

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE rcs paris n) 326 127 784

C/

[X] [V]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE

DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
RCS PARIS N° 326 127 784
56-60 rue de la Glaciere
75013 PARIS
représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS susbtituée par l'AARPI BONIJOL CARAIL VIGNON, avocat au barreau de Nimes

DEFENDERESSE

Mme [X] [V]
née le 01 Mai 1976 à MENDE
28 Chemin Du Temple
30260 CRESPIAN
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier :Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

STATUANT SANS DEBAT

Date du Délibéré : 18 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

*** EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 3 février 2025, conforme à l’article 462 du code de procédure civile, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE expose que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 5 novembre 2024, dans une instance l’opposant à Madame [X] [V], sous les références RG 2400872, est entaché d’une erreur matérielle en ce sens que le dispositif comporte une erreur sur la nature des intérêts et le taux.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, le dispositif comporte la mention « intérêts au taux légal  à compter du 12 février 2024 » au lieu de la mention « intérêts au taux contractuel de 5,75% à compter du 12 février 2024 » tel qu’il est indiqué dans le corps du jugement dès lors que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue;

Qu’il s’agit d’une erreur matérielle au sens des dispositions sus-visées ;

Qu’il convient donc de rectifier le jugement dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :

“CONDAMNE Madame [X] [V] à payer à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 3914,96 euros au titre du contrat de prêt personnel assortie des intérêts au taux contractuel de 5,75% à compter du 12 février 2024.

Le reste du jugement demeurant inchangé.

PAR CES MOTIFS