TJ 30189, 10 mars 2025, RG 24/01692

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01692 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KYQX

[X] [Z] [H] [B],

[V] [I] épouse [B]

C/

[P] [A],

[T] [C] [A] [Y]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 MARS 2025

DEMANDEURS:

M. [X] [Z] [H] [B]
né le 10 Octobre 1951 à VALLABRIX (GARD)
Chemin Des Jardins
30700 VALLABRIX
représenté par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES

Mme [V] [I] épouse [B]
Chemin Des Jardins
30700 VALLABRIX
représentée par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSES:

Mme [P] [A]
née le 21 Mars 1958 à ALLERY (SOMME)
70 Place De LHorloge
30700 VALLABRIX
non comparante, ni représentée

Mme [T] [C] [A] [Y]
née le 27 Février 2001 à AMIENS (SOMME)
70 Place De LHorloge
30700 VALLABRIX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection

Greffière : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 20 janvier 2025
Date du Délibéré : 10 mars 2025

DÉCISION :

par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Mars 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seings privés en date du 05 décembre 2023, Monsieur [X] [B] ET Madame [L] [I] ont donné en location à usage unique d’habitation à Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] un logement situé 70 place de l’Horloge 30700 VALLABRIX moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 960,00 euros.
Des loyers demeuraient impayés et le 29 août 2024, Monsieur [X] [B] et Madame [L] [I] faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leurs locataires, pour un montant en principal de 2 060,97 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, Monsieur [X] [B] et Madame [L] [I] ont assigné Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 20 janvier 2025 aux fins de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence :

ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,
CONDAMNER solidairement Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] au paiement à titre provisionnel :
- De la somme principale de 3 238,97 euros représentant les loyers et charges arrêtée au 28 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024,

- D’une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer et charge actuels, avec augmentation légale en fonction des clauses contractuelles, à compter de la résiliation et jusqu’à entière libération des lieux,

- De la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment l’assignation, le commandement de payer et leurs notifications respectives à la CCAPEX et à la Préfecture.

A l’audience du 20 janvier 2025, Monsieur [B] et Madame [I], comparant par ministère d’avocat, ont maintenu leurs demandes et actualisé la dette locative à la somme de 5 808,54 euros arrêtée au 20 janvier 2025, échéance du mois de janvier 2025 incluse.

Madame [R] [A] et [G] [A] [Y], n’ont pas comparu ni ne se sont faites représenter.
Face à l’impossibilité d’identifier leur domicile ou résidence, les assignations ont fait l’objet de procès-verbaux de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l'espèce, les bailleurs justifient avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 30 août 2024.

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, copies des assignations ont été dénoncées à la Préfecture du Gard par voie électronique le 13 novembre 2024 pour l’audience du 20 janvier 2025, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] le 29 août 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 10 octobre 2024 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] sont devenues occupantes sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Les demandeurs produisent un décompte arrêté à la date des débats faisant état d’une dette locative de 5 808,54 euros (terme du mois de janvier 2025 inclus).

Cette somme n’est pas contestée de sorte que Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] seront solidairement condamnées à payer par provision à Monsieur [X] [B] et Madame [L] [I] la somme de 5 808, 54 euros (terme du mois de janvier 2025 inclus) composée des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 20 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, à compter de l’assignation pour les sommes supplémentaires enregistrées entre le commandement de payer et l’assignation et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»

Le paragraphe VII de ce même article précise :
« VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, les défendeurs ne justifient pas de la reprise du paiement du loyer courant, n’ont pas sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et ne se sont pas présentés aux rendez-vous qui leur ont été proposés par les services compétents du Département du Gard afin de faire le point sur leur situation.

Par conséquent, il convient de dire n’y avoir lieu à l’octroi délais de paiement.

Sur l'indemnité d'occupation :

En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] seront solidairement condamnées à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, à compter du 1er février 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En conséquence, Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] seront solidairement condamnées à payer la somme de 400 euros aux consorts [N] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Madame [R] [A] et [G] [A] [Y] qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :