CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 25/00132
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00132 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6SC
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00132 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6SC dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. MICROBRAIN BIOTECH SAS
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1059
APPELANT
ET
Monsieur [T] [B]
né le 1er février 1994 à [Localité 5] (57)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006078
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. MICROBRAIN BIOTECH SAS de la décision rendue le 10 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans l'instance l'opposant à Monsieur [T] [B],
La S.A.S. MICROBRAIN BIOTECH SAS a adressé le 1er avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. MICROBRAIN BIOTECH SAS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. MICROBRAIN BIOTECH SAS de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. MICROBRAIN BIOTECH SAS.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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