CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/03014
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AJ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AJ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [V] [J]
née le 07 juin 1966 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 - N° du dossier 2240171
APPELANTE
ET
S.A.S. CRIT
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Grégory MARTIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0628 - N° du dossier E00079CM
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [V] [J] de la décision rendue le 13 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CRIT,
Madame [V] [J] a adressé le 03 avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à la conclusions d'un protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 27 mars 2025,
La SAS CRIT a adressé le 03 avril 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [V] [J] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [J].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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