CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/01611
Vérifier : CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/01611 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRMC
Minute n°
[7]
C/
S.P.A. [6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 26 Mars 2024
N° RG : 20/01708
Copie certifiée conforme
à :
- [7]
- [8] [6]
Copie exécutoire
à :
- Me Stéphane BONIN
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep légal : Mme [K] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
S.P.A. [6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0574
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 28 mars 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.