CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/03522
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03522 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6F
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03522 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6F dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [F] [J]
née le 1er janvier 1983 à [Localité 6] ( Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707
Plaidant: Me Paul KRAMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1012
APPELANTE
ET
Société AXA FRANCE IARD
N°SIRET: 722 057 460
[Adresse 3]
[Localité 5]
Société AXA FRANCE VIE
N° SIRET: 310 499 959
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant: Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Plaidant : Me Isabelle OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1927
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Mme [J] de la décision rendue le 27 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société AXA FRANCE IARD et à la société AXA FRANCE VIE,
Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties lors du rendez-vous judiciaire du 21 octobre 2024,
Vu l'ordonnance de médiation judiciaire du 21 octobre 2024,
Vu les conclusions de désistement d'appel adressées par le conseil de Mme [J] le 25 février 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil des sociétés Axa France Iard et Axa France Vie le 7 avril 2025,
Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [J] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE aux sociétés Axa France Iard et Axa France Vie de leur acceptation de désistement de l'appelante,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure et renonce à toute demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 10 avril 2025.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
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