CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 23/03366
Vérifier : CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 23/03366 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03366 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG5Z
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 avril 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03366 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG5Z dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [F] [M] épouse [R]
née le 28 novembre 1984 à [Localité 5] CHINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre LAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1634
APPELANTE
ET
Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Gautier KERTUDO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Mme [F] [M] épouse [R] de la décision rendue le 19 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne- Billancourt dans l'instance l'opposant à la société Huawei technologies France,
Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de Mme [R] le 28 février 2024,
Vu l'absence d'appel ou de demandes incidentes de la part de la société Huawei technologies France,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [F] [M] épouse [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [F] [M] épouse [R] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Mme [F] [M] épouse [R],
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 9 avril 2025.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.