CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 23/01485

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01485 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4SI

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 avril 2025,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01485 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4SI dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [L] [T]

né le 24 février 1959 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

APPELANT

ET

Société CA

N° SIRET: 324 399 898

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [T] de la décision rendue le 12 avril 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Poissy dans l'instance l'opposant à la société CA,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 11 juin 2024,

Vu les conclusions de désistement adressées le 28 mars 2025 par le conseil de M. [T],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance adressées par le conseil de la société CA le 4 avril 2025,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS: