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CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 22/03059


Vérifier : CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 22/03059 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
22/03059
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
other
Id
67f8a22a40b8f5486fedd8cd

Texte de la décision

1,964 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 22/03059 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VORN

Minute n°

[M] [B]

C/

[7] VENANT AUX DROITS DE LA [4]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 31 Janvier 2022

N° RG : 22/00128

Copie certifiée conforme

à :

- Mme [B]

- [6]

- Me Nicolas TOURNIER

Copie exécutoire

à :

- Me Stéphanie PAILLER

Notifiée le :

Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

Mme [M] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Me Nicolas TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0155

APPELANTE

à :

[7] VENANT AUX DROITS DE LA [4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 28 mars 2025 reçu au greffe le jour même;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère

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