CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 24/04117
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Texte de la décision
10/04/2025
N° RG 24/04117 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWRC
Décision déférée - 10 Décembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -23/00284
S.A.R.L. LES BRUMES DE MASALINE
C/
S.C.I. SOKA SCI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°65
***
Le dix Avril deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. LES BRUMES DE MASALINE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.C.I. SOKA SCI, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Vu l'appel interjeté le 23/12/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 02 avril 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 02 avril 2025 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. LES BRUMES DE MASALINE.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Condamnons la S.A.R.L. LES BRUMES DE MASALINE aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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