CA Pau, 10 avr. 2025, RG 23/01033
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Texte de la décision
N° 25/1180
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 23/01033 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2T
AFFAIRE : S.A.S. [5] c/ [6]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU le 10 avril 2025
dans la cause pendante entre :
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Afef JAMAI-PERPIGNAA, avocat au barreau de PAU
Dispensée de comparution
APPELANTE d'un jugement rendu le 09 Janvier 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PAU
ET
la [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M. [M], muni d'un pouvoir
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 3 avril 2025
devant Madame FILIATREAU, conseiller rapporteur,assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son action et de l'instance, par conclusions en date du 31 mars 2025 reçues par RPVA ;
Attendu que sur audience l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré,
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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