CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01688
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 25/01688 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWOM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2025
Date de saisine : 29 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande d'établissement d'une servitude de cour commune
Décision attaquée : RG n° 20/05166 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 27 Septembre 2024
Appelants :
Monsieur [G] [O], représenté par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS
Madame [V] [W], représentée par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [B], représenté par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS
Madame [I] [M], représentée par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [D] [H] [S]
Madame [A] [F] [T]
S.A.S. LOCOSUD
A.S.L. ASL LA PETITE GARENNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ , magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe adminitrative faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelants.
Paris, le 10 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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