CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/16104
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/16104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB3W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2024
Date de saisine : 27 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/51703 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 06 Juin 2024
Appelante :
S.A.R.L. SATI, représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969
Intimée :
Société GENERALI COMMERCE II
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 911 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 21 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 911 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 04 octobre 2024,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 mars 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à l'intimée non constituée dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 avril 2025
Le greffier Le président
Copie aux représentants
Copie aux parties
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