Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-16.104
Cass., 12 mars 2026, n° 24-16.104
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10182 F Pourvoi n° A 24-16.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/16104
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/16104
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/16104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2024 Date de saisine : 27 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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