CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/06801

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/06801 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024

Date de saisine : 15 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : RG n° 21/06493 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 31 Janvier 2024

Appelantes :

Madame [Z] [X] épouse [O], représentée par Me Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA, avocat au barreau de PARIS, toque : J140 - N° du dossier E0004SNG

Madame [I] [O], représentée par Me Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA, avocat au barreau de PARIS, toque : J140 - N° du dossier E0004SNG

Intimés :

Monsieur [K] [N], représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - N° du dossier /5336

Monsieur [L] [V], représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - N° du dossier /5336

Madame [G] [V], représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - N° du dossier /5336

Madame [D] [V], représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - N° du dossier /5336

Monsieur [E] [V], représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - N° du dossier /5336

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'appel déclaré le 4 avril 2024 par Mme [Z] [X] épouse [O] et Mme [I] [O], contre le jugement rendu le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions d'incident en date du 4 juillet 2024, aux termes desquelles les intimés demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Prononcer la radiation de l'appel formé par Mesdames [I] et [Z] [O] à l'encontre du jugement rendu le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de PARIS,

Condamner solidairement Mesdames [I] et [Z] [O] à payer aux consorts [V] la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner solidairement Mesdames [I] et [Z] [O] aux dépens ;

Vu les conclusions d'incident en date du 13 mars 2025 aux termes desquelles Mme [Z] [X] épouse [O] et Mme [I] [O], appelantes, demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 378 du Code de procédure civile,

Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1304-3 du Code civil,

Vu les pièces,

PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur la radiation de l'appel formé par Mesdames [I] et [Z] [O] à l'encontre du jugement du 31 janvier 2024 du Tribunal judiciaire de Paris jusqu'à la décision du Premier président de la Cour d'appel de Paris sur l'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement ;

CONDAMNER in solidum Madame [G] [V], Madame [D] [V], Monsieur [E] [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [K] [N] à payer la somme de 1.500 ' à Madame [I] [O] et Madame [Z] [O] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens ;

SUR CE,

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine » ;

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par acte d'huissier du 10 mars 2025, M.et Mme [O] ont assigné les intimés devant le Premier président de la cour d'appel de Paris en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article L514-3 du code de procédure civile ;

L'incident portant sur une demande de radiation de l'appel, au motif de l'absence d'exécution des causes du jugement frappé de l'exécution provisoire, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis et d'ordonner la radiation de l'appel dans l'attente de la décision du Premier président ;

PAR CES MOTIFS