CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 25/00300

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00300 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO25

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Alès , décision attaquée en date du 28 janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01372

La Sa SAMSE

RCS de [Localité 6] n° 056 502 248, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1],

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-Pierre Bigonnet, avocat au barreau d'Alès

APPELANTE

M. [T] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

assigné à domicile le 14 mars 2025

Mme [G] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

assignée à domicile le 14 mars 2025

INTIMÉS

LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,

Par acte du 1er octobre 2024 la société SAMSE a assigné M. et Mme [W] en paiement devant le tribunal judiciaire d'Alès qui par jugement contradictoire et en premier ressort du 28 janvier 2025 :

- l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes,

- l'a condamnée aux dépens.

La société SAMSE a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 janvier 2025.

Les intimés n'ont pas constitué avocat.

Selon conclusions aux fins de désistement notifiées le 26 mars 2025 elle demande à la cour :

- de constater son désistement d'appel

- de condamner les intimés aux entiers dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement de l'appelante, intervenu alors que les intimés n'ont pas constitué avocat est ici parfait, emporte contrairement à ce que soutient l'appelante acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont elle supportera les dépens en application des textes précirés.

PAR CES MOTIFS